Appel à candidature pour la délégation de service public (DSP) 2026-2031
Mesdames et Messieurs les Président(e)s de fédération,
Dans le cadre de la réforme réglementaire des modalités d'octroi des délégations de service public (DSP) dans le champ du sport, la Direction de la Jeunesse et des Sports lance un programme d'accompagnement individualisé à destination de l'ensemble des fédérations sportives souhaitant solliciter une délégation de service public, parmi la liste des disciplines sportives fixées par le Pays Arrêté 808/CM du 13/06/25.
Qu'est-ce que la délégation de service public ?
La délégation de service public octroyée par le Pays permet aux fédérations sportives d'exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire polynésien. Cette délégation résulte de la conclusion d'un contrat de délégation entre le Pays, représenté par la Ministre des Sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée à 8 ans.
La fédération délégataire doit remplir plusieurs grandes missions, notamment :
Le développement et l'organisation de la (des) discipline(s) déléguée(s)
L'organisation des compétitions sportives et procéder aux sélections correspondantes
Si la discipline déléguée revêt un caractère de haut niveau, proposer un projet de performance fédéral et inscrire ses athlètes sur la liste de haut niveau
Édicter les règles techniques et de sécurité relatives à leur discipline
Conditions d'éligibilité
Vous souhaitez candidater pour obtenir une DSP ? Vérifiez préalablement si vous remplissez les conditions d'éligibilité :
✅ Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires définies par l'arrêté n°811 CM du 13 juin 2025
✅ Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme à un règlement type défini par l'arrêté n°811 CM du 13 juin 2025
✅ Justifier d'une existence d'au moins quatre ans. Par dérogation aux dispositions précédentes, le conseil des ministres peut fixer, pour les nouvelles disciplines sportives et disciplines associées et en cas de dissolution d'une fédération sportive existante, une durée d'existence inférieure
✅ Justifier d'un nombre minimum de 3 associations sportives affiliées et de 100 licenciés dont la licence non compétition ou compétition a été délivrée conformément aux dispositions de l'article LP. 8-5
✅ Avoir rempli votre projet fédéral incluant un projet de performance fédéral sur toute la durée de la DSP (modèle DJS)
✅ Avoir complété un document de présentation générale de la fédération indiquant sa structuration et ses motivations à accomplir les missions de la délégation envisagée
✅ Avoir complété un projet de contrat de délégation pluriannuelle 2026-2031, destiné à préciser les modalités de mise en œuvre des missions de la DSP
Calendrier prévisionnel 2025-2026
Juin à Octobre 2025 :
Accompagnement DJS sur l'adoption des dispositions statutaires obligatoires et le règlement disciplinaire type
Mise en place des licences réglementaires
Rédaction du projet fédéral et du document de présentation des fédérations candidates
Tenue d'une assemblée générale adoptant lesdites dispositions obligatoires et le règlement disciplinaire type
Mi-octobre 2025 :
Lancement de l'appel à candidature DSP dématérialisé
Mi-novembre à Décembre 2025 :
Étude de recevabilité des dossiers de candidature
Établissement de la liste des candidatures recevables
Décembre 2025 à février 2026 :
Analyse technique des candidatures par la DJS
Avis sur les candidatures par la commission consultative
Rédaction des projets d'arrêtés d'octroi de DSP
Présentation des candidatures en conseil des ministres (CM) pour adoption
Signature des contrats DSP entre le MJP et les candidatures validées en CM
Mars 2026 :
Entrée en vigueur des contrats de DSP
Accompagnement proposé
La Direction de la Jeunesse et des Sports se tient à votre disposition pour :
Un accompagnement technique personnalisé
Des modèles de documents statutaires
Une assistance dans la rédaction de votre projet fédéral
Contact
Pour tout complément d'information ou pour bénéficier de l'accompagnement, nous vous invitons à prendre contact avec :
Direction de la Jeunesse et des Sports
Cellule des activités physiques et sportives (CAPS)
