Pour ouvrir un CVL, je dois faire parvenir à la DJS
Demande d’autorisation (CVH) ou d’habilitation (CLSH) d’ouverture
a) Formulaire de demande d’autorisation d’ouverture de CVL (disponible sur le site de la DJS) ;
b) Attestation d’assurance en responsabilité civile du centre ou des centres organisés dans l’année.
Délai de transmission à la DJS : 1 mois au plus tard avant l’ouverture du centre
Documents complémentaires
a) Projet pédagogique du centre ;
b) Grille d’activités du centre
Délai de transmission à la DJS : dans les 8 jours précédant l’ouverture du centre
Autres documents requis
1. Actes de naissance de l’ensemble du personnel (pédagogique et technique) en vue de l’obtention du Bulletin n° 2 du casier judiciaire (durée de validité des B2 délivrés à la DJS fixée à 1 an) ;
2. Récépissé de déclaration spécifique CVL délivré par le Centre de Santé Environnementale (CSE) – Tél : 40 50 37 45 pour les organisateurs qui préparent les repas sur place ou copie de l’arrêté délivré par le CSE du traiteur.
Délai de transmission à la DJS : dans le mois précédant l’ouverture du centre
Par la Direction de la jeunesse et des sports
Récépissé d’autorisation ou d’habilitation d’ouverture du centre
Si le dossier est complet et conforme, la DJS délivre le récépissé d’autorisation ou d’habilitation d’ouverture du CVL à l’organisateur.
Formulaire de la fiche de séjour
Il le lui sera transmis par courriel accompagné du récépissé d’ouverture.
Délai de transmission à la DJS : au plus tard, la veille de l’ouverture du centre
Formalités à remplir PENDANT le déroulement du CVL
Par l’organisateur des CVL
Fiche de séjour
Cette fiche comporte les renseignements sur le nombre de mineurs accueillis, leur répartition par âge, la composition et la qualification du personnel d’encadrement.
Délai de transmission à la DJS : dans les 3 premiers jours de fonctionnement du centre
Par la Direction de la jeunesse et des sports
Après réception de la fiche de séjour dûment remplie, celle-ci est visée puis transmise à la CPS, la DSFE et à l’association au plus tard à la fin du centre et après mise en cohérence des informations transmises.
Délai de transmission à la CPS et DSFE (copie à l’organisateur) : avant la fin du centre
Formalités à remplir APRES le centre
Par l’organisateur des CVL
Convention d’engagement éducatif (CEE)
Cette convention est conclue entre une personne physique ou morale qui organise un centre de vacances ou de loisirs et un personnel pédagogique qui exerce les fonctions d’animation ou de direction à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.
La convention mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre les parties signataires. Elle est signée par les parties contractantes. L’organisateur doit en remettre une copie au personnel pédagogique concerné avant l’ouverture du centre.
Délai de transmission, d’une copie de la convention, à la DJS : 1 mois après la fermeture du centre
Par la Direction de la jeunesse et des sports
Le rapport de visite du centre
Si le centre a fait l’objet d’un contrôle ou d’une inspection, un rapport de visite sera transmis à l’organisateur du centre. Une copie devra être remise par celui-ci au directeur ou à la directrice concerné(e) du centre.
Délai de transmission à l’organisateur : avant la campagne de vacances suivante
Personne morale ou physique, un organisateur de centres de vacances et de loisirs (CVL) peut être une association, une municipalité, un comité d'entreprise ou une entreprise, une personne individuelle agissant en son nom.
Afin d'être inscrit au registre des CVL, tout nouveau organisateur doit présenter à la DJS :
le statut de son association, publié au JOPF ou le N° TAHITI de l'entreprise, délivré par l'ISPF ;le projet éducatif de son association ou de son entreprise.
Directives
Les directives annuelles rappellent la réglementation applicable aux CVL, notamment les mesures relatives à la déclaration des CVL, leur encadrement, les objectifs pédagogiques des activités proposées et les mesures de sécurité à adopter.
Ce petit guide est un outil d'aide à la mise en place des CVL dans ses différentes étapes et il est nécessaire que tous ceux qui participent à l'organisation et au fonctionnement (organisateur, directeur, animateurs et l'ensemble des personnels participant à l'accueil des mineurs) en prennent connaissance.
Protection des mineurs
Dans le cadre de la protection des mineurs, le ministère de la jeunesse et des sports impose à la Direction de la jeunesse et des sports (DJS), de recueillir le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) de l'ensemble du personnel appelé à œuvrer en centres de vacances et de loisirs.
Aussi, les organisateurs de centres de vacances et de loisirs sont formellement invités à transmettre à la DJS les actes de naissance (AN) de leur personnel, un mois avant l'ouverture de leur centre, en vue de la demande du B2 auprès des tribunaux compétents (PTOM et Nantes).
Les AN doivent être datés de moins de 3 mois.
La validité des B2 recueillis par la DJS seront valables 1 an.
Documents utiles
Demande d'autorisation d'ouverture CVL
Définition projet éducatif, pédagogique, animation et d'activités
Déclaration d'accident grave PF
Directives annuelles
Formulaire de déclaration d’hygiène CVL (mise à jour 13/06/2022)
Cadre législatif
Arrêté n°1240 CM du 09 septembre 1999 fixant la réglementation des camps organisés par les associations de scoutisme affiliées au conseil du scoutisme polynésien
Arrêté n°1241 CM du 09 septembre 1999 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des centres de vacances ou de placement de vacances avec hébergement
Arrêté n°1243 CM du 09 septembre 1999 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement
Délibération n° 99-71 APF du 11 mai 1999 portant réglementation et contrôle des centres de vacances ou de placement de vacances avec hébergement
Délibération n° 99-072 APF du 11 mai 1999 portant réglementation et contrôle des centres de loisirs sans hébergement