EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT SPORTIF
Tu exploites une structure qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive ? Dans ce cas, elle doit être déclarée auprès de la DJS.
La déclaration se fait désormais en ligne.
Tu es concerné si ta structure organise, de manière habituelle, même saisonnière, la pratique d’une activité physique ou sportive.
Cela peut concerner notamment :
une entreprise ;
un travailleur indépendant ;
une salle de sport, de musculation ou de fitness ;
un centre de plongée ;
une structure de randonnée aquatique / snorkeling ;
une structure de randonnée pédestre ;
une structure proposant une activité de pleine nature ou une activité nautique encadrée ;
plus largement, toute structure qui organise une activité physique ou sportive relevant du champ de compétence de la DJS.
Ce qui compte, ce n’est pas seulement le statut de la structure.
Ce qui compte, c’est l’organisation réelle de la pratique : accueil du public, lieu ou zone de pratique, matériel, consignes, encadrement, sécurité, horaires ou modalités d’accès.
Ce qu’est un EAPS
Un établissement d’activités physiques et sportives peut être une structure fixe, mobile, saisonnière ou sans local permanent.
Il peut fonctionner :
avec ou sans but lucratif ;
avec une activité payante ou gratuite ;
avec une pratique encadrée ou organisée ;
en intérieur, en extérieur, en milieu naturel ou sur un site aménagé.
Une structure peut donc être concernée même si elle n’a pas de “salle” ou de bâtiment dédié.
Déclarer mon établissement
La déclaration doit être faite avant le début de l’exploitation.
Elle permet à la DJS d’identifier les structures qui organisent une activité physique ou sportive en Polynésie française et de vérifier les éléments essentiels liés à la sécurité des pratiquants.
La démarche se fait désormais en ligne.
Préparer ma déclaration
Avant de commencer, prépare les informations et documents utiles.
Selon ta situation, la démarche pourra notamment demander :
les informations sur l’exploitant ;
les informations sur l’établissement ;
les activités proposées ;
l’attestation d’assurance en responsabilité civile ;
les informations relatives aux personnes qui encadrent, enseignent ou animent les activités ;
Ma situation change
Si ton établissement est déjà déclaré, tu dois déposer une nouvelle déclaration complète dès qu’un changement important intervient.
Il peut s’agir par exemple :
d’un changement d’exploitant ou de responsable ;
d’un changement d’adresse ;
de l’ajout ou de l’arrêt d’une nouvelle activité ;
de l’arrêt d’une activité ;
d’une modification de l’assurance ;
de la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
Dans ces situations, une nouvelle déclaration complète doit être transmise à la DJS.
À retenir
La déclaration EAPS est obligatoire.
Elle ne remplace pas les autres obligations applicables à l’activité.
L’absence de déclaration, l’absence d’assurance ou des conditions de pratique insuffisantes peuvent entraîner des suites administratives ou pénales.
En cas de doute, contacte la DJS avant de démarrer ton activité.
Les obligations de l’exploitant
Déclarer son établissement ne suffit pas.
L’exploitant reste responsable de l’organisation de l’activité et de la sécurité des pratiquants.
Il doit notamment :
souscrire une assurance en responsabilité civile ;
présenter des garanties d’hygiène et de sécurité adaptées à l’activité ;
prévoir des moyens de secours et de communication ;
s’assurer que les personnes qui encadrent contre rémunération disposent d’une carte professionnelle à jour ;
respecter les règles propres à l’activité organisée ;
informer le public des consignes utiles à la pratique.
Selon l’activité, des règles particulières peuvent s’appliquer : plongée subaquatique, randonnée aquatique, baignade d’accès payant, activités nautiques, sports de nature, etc.
Ce que tu dois pouvoir présenter
Sur le lieu d’activité, l’exploitant doit pouvoir présenter les documents utiles en cas de contrôle.
Selon l’activité, il peut notamment s’agir :
du récépissé de déclaration ;
de l’attestation d’assurance ;
des diplômes, titres ou qualifications des encadrants ;
des cartes professionnelles des encadrants rémunérés ;
des consignes de sécurité ;
de l’organisation des secours ;
des documents spécifiques prévus pour certaines activités.
Pour certaines activités, ces documents doivent aussi être affichés ou mis à disposition du public.
En cas d’accident
Les incidents ou accidents nécessitant une intervention médicale doivent être déclarés à la DJS.
À transmettre autant que possible :
nom de la structure ;
date, heure et lieu de l’accident ;
activité concernée ;
identité et âge de la victime ;
circonstances connues ;
nombre de pratiquants et d’encadrants ;
conditions de pratique ;
secours déclenchés ;
prise en charge réalisée ;
documents utiles disponibles.
Cadre législatif
Délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.
Arrêté n° 276 CM du 9 février 2004 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
Arrêté n° 2391 CM du 1er décembre 2025 fixant la liste des diplômes et titres ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement et l’animation contre rémunération des activités physiques et sportives.