Procédure de signalement d'un enfant en danger ou en risque de danger
Centre de vacances et de loisirs
Dans le cadre des missions de protection des mineurs accueillis dans les centres de vacances et de loisirs (CVL) en Polynésie française, la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS) est chargée de veiller à l'application de la réglementation, notamment définie aux articles 26 et 16 des délibérations n°99-71 et n°99-72 du 11 mai 1999.
Il est donc essentiel que tout professionnel, encadrant ou intervenant en contact avec des enfants soit en capacité d'identifier les situations préoccupantes et de les signaler aux autorités compétentes.
Le signalement d'un enfant en danger ou en risque de danger est un devoir légal et moral, et une étape fondamentale dans la chaîne de protection de l'enfance.
🚨 Qui alerter ?
1-En cas de danger avéré et immédiat
(Par exemple : violences graves, abus sexuels, mise en danger manifeste)
☎️ 17
En cas d'urgence ou de danger imminent : contactez la Gendarmerie ou la Police Nationale
📧 Parquet (Procureur de la République) - Tribunal de Première Instance
📮 BP 101 - 98713 Papeete
⚠️ Mettre systématiquement en copie la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la DSFE
📞 Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la DSFE
📧 signalement.dsfe@administration.gov.pf
Le parquet pourra :
Ordonner des mesures judiciaires d'urgence
Mobiliser les forces de l'ordre
Saisir le juge pour enfants si nécessaire
2-En cas de situation préoccupante
(Enfant en risque, danger non immédiat)
Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la DSFE
📧 signalement.dsfe@administration.gov.pf
La DSFE évaluera :
La gravité de la situation
Les compétences parentales et/ou éducatives des adultes responsables
La nécessité de mettre en place une protection administrative
L'opportunité de saisir le Procureur
3-Si les faits se sont déroulés dans un Centre de Vacances et de Loisirs (CVL
Ou lors d'activités périscolaires déclarées à la DJS
🏢 Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS)
📧 cvl.djs@administration.gov.pf
⚠️ Mettre systématiquement en copie la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la DSFE
La DJS peut :
Se rendre sur place
Ouvrir une enquête administrative sur le CVL concerné
Travailler en lien avec la DSFE et le Parquet
💡 En cas de doute, transmettez simultanément à la DSFE et à la DJS : elles orienteront vers les autorités compétentes.
📋 Comment procéder ?
Remplir le formulaire de signalement
Il permet de recueillir les éléments essentiels : faits observés, attitude de l'enfant, témoignages, informations contextuelles, coordonnées de l'enfant et de la famille...
Transmettre selon les cas :
Au Parquet en cas de danger immédiat (copie à la DSFE)
À la DSFE en cas de situation préoccupante
À la DJS si les faits ont eu lieu dans un CVL
⚠️ Les signes qui doivent alerter
Certains comportements ou signes doivent éveiller votre vigilance :
Comportement agressif : Agressivité, agitation, violence envers les autres
Repli sur soi : Retrait, isolement, tristesse, refus de participer aux jeux ou activités
Parentification : Enfant livré à lui-même, prenant en charge des responsabilités d'adulte
Difficultés scolaires : Chute des résultats scolaires, difficulté de concentration
Sexualisation précoce : Propos ou comportements à connotation sexuelle inadaptés à l'âge
Troubles psychosomatiques : Troubles du sommeil, troubles alimentaires, douleurs sans cause médicale
Comportements à risque : Addictions, automutilation, fugues, comportements délictueux, idées suicidaires
Traces physiques : Ecchymoses, morsures, brûlures inhabituelles ou répétées
Peurs et régressions : Peurs intenses, encoprésie chez les plus jeunes (selles involontaires chez l'enfant propre)
⚠️ Un seul signe ne suffit pas toujours à conclure à une situation de danger, mais plusieurs éléments combinés doivent alerter.
✅ Bonnes pratiques en matière de signalement
Recueillir les faits de manière objective, précise et factuelle
Ne pas interpréter, ne pas faire d'hypothèses, ne pas inventer, ne pas influencer les propos de l'enfant.Noter la chronologie des faits
Ne jamais minimiser ni banaliser les faits observés ou rapportés
Ne pas enquêter soi-même : il faut transmettre aux autorités compétentes, pas chercher à « confirmer » la situation
Garantir la confidentialité des informations recueillies et transmises
En cas de doute, mieux vaut signaler que laisser perdurer une situation préoccupante
Ne pas rester seul : parlez-en à votre direction ou à l'organisme gestionnaire du CVL, qui pourra vous aider à prendre les bonnes décisions
Informer la famille, sauf intérêt contraire à l'enfant
L'intérêt de l'enfant doit toujours primer.
⚖️ Ce que dit la loi : votre devoir de signalement
Article 434-3 du Code pénal (applicable en Polynésie française) :
« Toute personne ayant connaissance de mauvais traitements, privations ou atteintes sexuelles infligés à un mineur doit en informer les autorités. »
Article 223-6 du Code pénal - Non-assistance à personne en danger :
« Le fait de ne pas porter assistance à une personne en péril est puni par la loi. »
⚠️ Le non-signalement peut engager votre responsabilité professionnelle et pénale.
Pour toute situation complexe ou incertaine, contactez la DJS : elle pourra vous orienter, vous accompagner, et faire le lien avec les services compétents.