APPEL À CANDIDATURES - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) 2026-2031
Dans le cadre de l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française, un appel à candidatures est lancé par la Polynésie française pour l’octroi de délégation de service public (DSP) pour la gestion de disciplines sportives et disciplines sportives associées du volley-ball pour la période 2026-2031.
Sommaire
Déclarer un établissement d'activités physiques et sportives
Demander une carte professionnelle
Demander une dérogation pour l'exercice professionnel des activités physiques et sportives
Demande d'exonération équipement sportif
Demander l'occupation de la voie publique pour une course
Mettre à jour les informations de mon association
Bien choisir son prestataire des activités physiques et sportives
Informations clés
Objet : Octroi d'une délégation de service public pour la gestion des disciplines sportives et disciplines sportives associées en Polynésie française fixées par l’arrêté n°808 CM du 13 juin 2025.
Durée de la DSP : Du 15 mai 2026 au 31 décembre 2031
Date limite de dépôt : 18 mars 2026 à 23h59
Disciplines concernées : Volley ball
Qu'est-ce que la délégation de service public ?
La délégation de service public octroyée par la Polynésie française permet aux fédérations sportives d'exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire polynésien.
La fédération délégataire doit réaliser des actions mettant en œuvre son projet fédéral afin d’assurer des actions opérationnelles pour assurer l’exécution de 17 missions comme par exemple :
✓ Promouvoir et développer la(les) discipline(s) déléguée(s)
✓ Délivrer les licences fédérales de non compétition (loisir) ou compétition comportant une mention relative à la délégation accordée ;
✓ Organiser les compétitions sportives et procéder aux sélections
✓ Organiser des compétitions et procéder aux sélections des athlètes pour représenter la Polynésie française aux mini jeux et aux jeux du Pacifique
✓ Proposer un projet de performance fédéral (disciplines de haut niveau)
✓ Édicter les règles techniques et de sécurité relatives à leur discipline
Les actions proposées seront inscrites dans un contrat de délégation type.
✅ Conditions de recevabilité
La fédération candidate doit remplir les conditions suivantes :
Existence : Minimum 4 ans d'existence justifiée
Affiliations : Minimum 3 associations sportives affiliées
Licenciés : Minimum 100 licenciés (licences conformes)
Statuts : Conformes à l'arrêté n°811 CM du 13 juin 2025
Règlement disciplinaire : Conforme au règlement type (arrêté n°811 CM)
✅ Composition d’un dossier de candidatures
La fédération candidate répondant aux conditions de recevabilité doit constituer un dossier comportant un ensemble de documents dont notamment :
Un document de présentation : Structuration et motivations de la fédération
Un projet fédéral : Incluant un projet de performance fédéral sur toute la durée de la DSP
Un contrat de délégation : Projet complété pour la période 2026-2031
Des documents financiers : permettant d’évaluer la santé financière de la fédération
✅ Modalités d’échanges avec la fédération candidate
L’ensemble des échanges dont les notifications s’effectueront avec la fédération candidate par courrier électronique via la messagerie dédiée depuis la plateforme sécurisée « mes-demarches.gov.pf »
✅ Liste officielle des candidatures recevables
Une liste officielle des candidatures recevables sera établie après examen.
✅ Critères de sélection et examen par une commission consultative composée de cinq membres
21 critères au maximum sont retenus pour évaluer le dossier de candidatures.
Chaque critère sera évalué selon un barème de notation sur 10 points maximum.
Les points accordés à chaque critère seront additionnés pour l’établissement de la note finale du dossier de candidature et pour le classement final.
Une commission consultative composée de cinq membres fera une évaluation de chaque dossier de candidature pour chaque discipline sportive objet de l’appel à candidature pour noter et rendre un avis.
L'ensemble des avis et notes rendus par la commission consultative seront communiqués au conseil des ministres pour examen et décision d’octroi de la délégation pour la discipline sportive concernée.
Candidater en ligne
Modalité : Dépôt dématérialisé obligatoire via la plateforme Mes-Démarches.gov.pf
Accède à la boîte à outils
Tous les documents types disponibles en téléchargement
Accompagnement DJS
La Direction de la Jeunesse et des Sports vous accompagne dans votre démarche :
Accompagnement technique personnalisé
Modèles de documents statutaires
Assistance dans la rédaction de votre projet fédéral
Réponses à vos questions
Contact : sport.djs@administration.gov.pf
Cellule des activités physiques et sportives (CAPS)
Calendrier prévisionnel
Dépôt des candidatures : du 17 février au 18 mars 2026 (23h59)
Examen de la recevabilité : à compter du 19 mars 2026
Liste officielle des candidatures recevables : à compter du 20 mars 2026
Instruction des dossiers : à compter du 23 mars 2026
Réunion de la commission consultative : 13 avril 2026
Conseil des ministres : 29 avril 2026
Finalisation et signature des contrats : 8 mai 2026
Entrée en vigueur des DSP : 15 mai 2026
Textes de référence