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Législation relative à la vie privée
La direction de la jeunesse et des sports se conforme aux obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi informatique et libertés et du Règlement UE 2016-679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Conformément à ces législations, vous disposez, sur vos données, de droits (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition à leur traitement, droit à la limitation de leur traitement, droit à la portabilité) que vous pouvez exercer, en justifiant de votre identité à secretariat.djs@administration.gov.pf
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données à Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE - dpo@administration.gov.pf.
Afin de respecter la protection de la vie privée et des données personnelles de ses internautes, la direction de la jeunesse et des sports s’engage à ce qu’aucune information personnelle ne soit, à leur insu, publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
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RGPD - protection de vos données personnelles
Notice d’information à destination des usagers
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Cette notice vous est destinée en tant qu’usager de la Direction de la jeunesse et des sports
Cette notice vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…).
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Traitements de données personnelles de la DJS
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la Direction de la Jeunesse et des Sports met en œuvre les traitements de données personnelles suivants, avec leur base légale.
| Finalité du traitement | Base légale |
|---|---|
| Gestion des mesures de police administrative | Mission d'intérêt public |
| Recherche et constatation des infractions relatives à la plongée subaquatique | Mission d'intérêt public |
| Gestion des déclarations des accidents | Obligation légale |
| Gestion d'une « liste noire » des personnes condamnées par le tribunal (administratif/judiciaire) | Mission d'intérêt public |
| Gestion et suivi des opérations administratives relatives aux services de la DJS | Obligation légale |
| Gestion du suivi médical des sportifs de haut niveau | Obligation légale |
| Gestion du programme Maita'i Sport Santé | Mission d'intérêt public |
| Gestion administrative de premier niveau opérée à l'égard des agents de la DJS | Obligation légale |
| Gestion des subventions d'aides en nature à destination des associations | Mission d'intérêt public |
| Administration et suivi des contrôles antidopage des sportifs | Obligation légale |
| Gestion des demandes d'attribution d'aides financières et de bourses aux sportifs et aux sportifs de haut niveau | Mission d'intérêt public |
| Gestion de la délivrance, du contrôle et des dérogations des cartes professionnelles | Mission d'intérêt public |
| Soutien des associations et établissements sportifs dans leurs démarches et leur contrôle | Mission d'intérêt public |
| Gestion des diplômes, des examens et des concours | Mission d'intérêt public |
| Gestion des agréments délivrés aux organismes formateurs | Mission d'intérêt public |
| Gestion de la comptabilité liée aux demandes d'aides, de bourses et de subventions | Obligation légale |
| Gestion et suivi des subventions financières de fonctionnement et d'investissement à destination des associations | Mission d'intérêt public |
| Gestion des formations et rencontres à destination des associations | Mission d'intérêt public |
| Gestion des commissions pour l'octroi des diplômes (BAFA, BAFD) | Mission d'intérêt public |
| Administration et suivi des recours formés relatifs aux diplômes délivrés par la DJS | Mission d'intérêt public |
| Gestion des centres de vacances avec hébergement (CVL) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) | Mission d'intérêt public |
| Gestion des signalements de situations préoccupantes dans les CVL (centres de vacances et de loisirs) | Mission d'intérêt public |
| Gestion des conventions avec les prestataires | Exécution d'un contrat |
| Gestion du précontentieux et du contentieux, ainsi que l'exécution de la décision rendue | Mission d'intérêt public |
| Gestion du parc automobile de la DJS | Mission d'intérêt public |
| Gestion de la relation avec les prestataires de la DJS | Exécution d'un contrat |
| Gestion de la communication externe de la DJS | Mission d'intérêt public |
| Gestion du parc informatique et des habilitations | Mission d'intérêt public |
| Gestion transversale de l'organisation de la DJS dans ses relations internes et externes | Mission d'intérêt public |
| Collaboration avec la MATJS : réception par le secrétariat de la DJS du courrier à destination de la MATJS ; collaboration DJS-MATJS sur des projets « Jeunesse et Sport » relatifs à la Polynésie (traitement en co-responsabilité avec le Haut-Commissariat / État) | Mission d'intérêt public |
| Gestion de l'organisation des cellules déconcentrées JS de Moorea & Raiatea dans leurs relations internes et externes | Mission d'intérêt public |
| Constatation des situations pouvant déboucher sur des actions en contentieux concernant les agents des cellules déconcentrées de Moorea et Raiatea ; préparation, suivi des actions en précontentieux et contentieux et exécution de la décision rendue | Mission d'intérêt public |
| Gestion de la délivrance, du contrôle et des dérogations des cartes professionnelles (cellules déconcentrées) | Mission d'intérêt public |
| Gestion des subventions d'aides en nature à destination des associations (cellules déconcentrées) | Mission d'intérêt public |
| Gestion et suivi des subventions de fonctionnement et d'investissement à destination des associations (cellules déconcentrées) | Mission d'intérêt public |
| Gestion des formations et rencontres à destination des associations (cellules déconcentrées) | Mission d'intérêt public |
| Gestion des signalements de situations préoccupantes dans les CVL (cellules déconcentrées) | Mission d'intérêt public |
| Gestion des centres de vacances (CVL) et des centres de loisirs (CLSH) (cellules déconcentrées) | Mission d'intérêt public |
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Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.
Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne l’UE. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
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La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles :
Accès : obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous
Rectification : rectifier les informations inexactes vous concernant
Effacement/droit à l’oubli : effacer des données vous concernant
Opposition : vous opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données
Limitation : geler l’utilisation de vos données
Portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs
Directives après votre décès : donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès
Faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Dernière modification de la notice : 2026