Le récépissé de déclaration DIRAJ

Qu'est-ce que c'est ?

Le récépissé de déclaration est le document officiel délivré par le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française (Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques - DIRAJ) qui atteste de l'existence légale de votre association. Il permet à la DJS de vérifier que les informations de votre dossier sont à jour.

Pourquoi est-il demandé ?

Ce document permet de vérifier que votre association est déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle dispose d'un numéro d'identification

Quels récépissés peuvent être demandés ?

Votre association a été créée récemment et/ou il n’y a eu aucune modification depuis la création
Dans ce cas, un seul récépissé suffit :

• le récépissé DIRAJ de création / déclaration initiale (statuts déposés à la création).

Votre association a connu des changements (depuis la création ou depuis la dernière déclaration)
Fournir le(s) récépissé(s) correspondant(s) :

•  Récépissé DIRAJ des statuts : si les statuts ont été modifiés (ex. nom, siège, objet, règles de fonctionnement, etc.).

• Récépissé DIRAJ des dirigeants (bureau) : en cas de renouvellement ou changement du bureau (même si le bureau est réélu à l’identique).

• Récépissé DIRAJ pour tout autre changement, le cas échéant.

Comment l'obtenir ?

• Lors de la création de votre association, après déclaration auprès de la DIRAJ

• En cas de modification (changement de statuts, de dirigeants, de siège social), un nouveau récépissé est délivré

Points de vigilance :

• Votre récépissé doit être à jour (moins de 3 mois si modifications récentes)

• Il doit mentionner votre numéro d’identification

• En cas de modification non déclarée, votre récépissé n'est plus valable

• Même si le bureau est réélu avec les mêmes membres, cela correspond à un renouvellement de mandat : il faut donc le déclarer et transmettre le récépissé correspondant.

  À ne pas confondre : Une copie tamponnée, un PV d’assemblée générale ou un document interne ne remplacent pas un récépissé DIRAJ.

Où le déposer ?

Le(s) récépissé(s) doi(ven)t être téléversé(s) dans la Fiche association sur Mes-Démarches, même s’il n’y a pas eu de changement récent (dernier(s) récépissé(s) disponible(s)).

📄 [voir à quoi ressemble un modèle de récépissé DIRAJ]

Contact DIRAJ : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Bureau de la réglementation et des élections - Section des associations Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 12h

📧 associations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr 📞 40 46 86 34

L'attestation de non-changement

Qu'est-ce que c'est ?

L'attestation de non-changement est un document par lequel le représentant légal de l'association certifie qu'aucune modification n'est intervenue dans la composition du bureau, les statuts ou le siège social depuis le dernier récépissé DIRAJ.

A quoi ça sert ?

Cette attestation sert à indiquer si des informations de votre association ont changé depuis la dernière transmission de vos documents à la DJS (l’an dernier / lors de votre dernière demande).

• Si aucun changement depuis cette dernière transmission : cochez « Aucun changement » à toutes les lignes de l’attestation.

• Si changement : cochez « Changement » uniquement pour le(s) point(s) concerné(s) et joignez les justificatifs correspondants.

Obligatoire

Même en l’absence de changement, cette attestation doit être téléversée dans votre « Fiche association » sur Mes-Démarches.

Pourquoi est-elle demandée ? Cette attestation permet à la DJS de s'assurer que les informations dont elle dispose sur votre association sont à jour, sans que vous ayez à retourner à la DIRAJ si rien n'a changé.

Comment la remplir ?

📄 [Télécharger le modèle d'attestation de non-changement 2026]

Pièces-explication rapide

Ces documents permettent de vérifier que votre association existe bien, qu’elle est gérée par des responsables identifiés, et que le versement peut se faire sur le bon compte.

· Pièces officielles attestant de l’existence légale : documents qui prouvent que l’association existe officiellement (siège de l’association, coordonnées, etc.).

· Statuts : règles de fonctionnement de l’association (nom, objet, organisation, etc.).

· Composition des organes dirigeants : liste des responsables (président, trésorier, secrétaire, etc.).

· Relevé d’identité bancaire ou postale (RIB/RIP) : document avec le compte de l’association pour recevoir le versement.

Attention:

Même si le bureau est réélu à l’identique (mêmes personnes et mêmes fonctions), il s’agit quand même d’un renouvellement de mandat.

Cela doit donc être considéré comme un changement et faire l’objet d’une déclaration (avec les justificatifs correspondants, selon votre situation).

Important : Une attestation incomplète ou incohérente peut retarder l’instruction de votre dossier